jugeant que la société justifiait qu'elle avait vainement recherché le reclassement du salarié tant en son sein qu'au sein de ses filiales sans relever les démarches accomplies par l'employeur pour s'acquitter

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Y... qui, en raison de ses déclarations -bien que rétractées- a été renvoyée devant la cour d'assises du chef de complicité d'assassinat, a été acquittée

bénéficier et les exposent à un redressement fiscal et au paiement d'intérêts de retard et d'une majoration, de telle sorte que le préjudice qui en résulte est alors entièrement consommé et égal au montant acquitté

alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé le donneur d'ordre qui a méconnu l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté

[W] et Mme [D] ; que le Crédit immobilier de France Méditerranée avait consenti pour cette acquisition à M [W] un prêt immobilier d'un montant de 55'000 € selon une offre du 17 octobre 2007, acceptée

société AGF ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, après acquisition

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Y... ont acquis

de titrisation Hugo A... 1 (le FCT), représenté par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, qui, afin de financer partiellement le prix de cette acquisition, a consenti à la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition

Z... correspondaient au paiement d'une partie du prix du véhicule acquis par M.

chèques couvrant l'intégralité des causes de ce commandement en demandant d'en différer l'encaissement aux 15 septembre et 10 octobre 1999 ; que Mme X..., qui estimait que son locataire n'avait pas acquitté

commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 5 septembre 1990 a suspendu les effets de la clause résolutoire en autorisant les consorts X... à s'acquitter

B... et Jean-Luc Z..., qui ne s'étaient pas acquittés de la totalité du prix, le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 1er juillet 1993, a fait droit à leur demande, sous réserve d'une

Y... a fait l'acquisition d'un terrain ; qu'il était fait mention dans cet acte de l'occupation sans titre de M. Z... ; que, par acte du 16 novembre 1999, Mme X... Y... a mis en demeure M.

constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce des faits qu'elle qualifie de blanchiment de fraude fiscale et qu'elle estime lui causer un préjudice exposant que l'acte d'acquisition

de la banque, motifs impropres à exclure l'existence du préjudice personnellement subi par les cautions à la suite de la rupture des concours accordés par la banque qui avait empêché la société de s'acquitter

les mesures provisoires ont pris fin à la date à laquelle cet arrêt du 14 mars 2001 a pris force de chose jugée, il n'en reste pas moins que, dans la période antérieure, Ahmed X... était tenu de s'acquitter

par un tiers qui n'est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ; que la cour d'appel qui, pour substituer un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953