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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad73

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 6 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a assigné la SARL Balog Olla Spécialités, propriétaire du lot n° 24 de la copropriété

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300717

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

faisant l'objet de la contestation, à savoir l'acte du 10 janvier 2008 auquel M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207723_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02256

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00693

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la circonstance inopérante que les débitmètres comportent plusieurs composants et que la société [...] se prévaut seulement de la reproduction de l'hélice, ce qui n'était pas de nature à exclure un acte

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48104

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303996_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f93

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Sur ce même chantier, vous vous êtes également approprié un échangeur de chaleur en inox et fonte à des fins personnelles et à votre seul profit.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le titre de propriété de la famille [LM]: Il précise que les parents de Monsieur [Z] [LM] ont acquis en 1972 par acte de vente passé devant Maître [V] [I] une propriété de 416 m², que l’acte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

Appel

31 août 2015

31 août 2015

résiliation, démarché dès juin 2014 les hôtels relevant de son 'réseau', la société ATHO a fait assigner le GIP SAMU SOCIAL DE PARIS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris par acte

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En sa qualité de nouveau propriétaire et bailleur, la SCI COSTES ENTRAYGUES a notifié le jugement d’adjudication à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241223

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

sociale, qui transpose cette directive en droit interne ; qu'en effet, l'arrêté attaqué ne comporte pas un exposé des motifs fondé sur « des critères objectifs et vérifiables », et n'indique pas s'approprier

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412801

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

vendu aux époux Y... divers lots de copropriété pour un prix de 1 330 000 francs dont une somme de 400 000 francs a été consignée afin de garantir les acquéreurs de la réalisation et de la publication d'actes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en définitive pas pu aboutir à une résolution amiable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France l'a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Pontoise, par acte

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Estimant que les copropriétaires du bâtiment A se sont appropriés la loge constituant le lot n°30 sans autorisation de la part des autres copropriétaires de l'immeuble, et en ont modifié l'usage et la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01361_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504780_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f877

Cassation

19 juin 1970

19 juin 1970

, AU SENS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, L'ACTE UNILATERAL DE VENTE, C'EST-A-DIRE L'ACTE SIGNE PAR UNE SEULE DES PARTIES COMPORTANT L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELLE-CI ET NON L'ACTE COMPORTANT L'EXPRESSION

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403478_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des termes des deux décisions attaquées que le préfet, qui pouvait légalement s’approprier les termes de l’avis du collège des médecins de l’OFII et qui indique avoir

Source officielle