X... sollicitait l'annulation de "l'acte de cautionnement" (instrumentum), au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil et non, comme a pu le retenir la cour d'appel, la nullité du contrat

largement antérieure à la procédure initiée par Mme X... devant le tribunal de grande instance de Paris, procédures ayant entre elles un lien particulièrement étroit puisqu'afférentes l'une et l'autre à l'acte

X... s'est engagé en qualité de caution hypothécaire pour une durée limitée à cinq mois ; qu'en faisant prévaloir l'acte de caution du 3 juillet 1990 sans rechercher si celui-ci n'était pas devenu caduc

documents joints aux déclarations de créances faites entre les mains du représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, la Caisse avait joint à sa déclaration de créances, selon bordereau y annexé, tous les actes

, - constaté la validité de l'acte de cautionnement en date du 8 juillet 1993 de Monsieur Y..., - fait droit à la demande de délai de Madame Y..., lui accordé 24 mois de délai pour se libérer de sa dette

Subsidiairement, l'appelant conteste avoir écrit, paraphé et signé l'acte de caution produit par l'intimée et soutient que l'acte a été écrit par Mme [S] contre laquelle il a déposé plainte le 6 avril

, ainsi d'une créance personnelle à l'encontre de la société FR Sport ; qu'en outre, la clause des actes de cautionnement stipulant expressément que les deux couples s'engagent à garantir le paiement ou

Jérôme Z... ; Considérant que Mme Anne Marie Z... conteste la mention manuscrite figurant sur son acte de caution mais ne procure à la cour aucune pièce de comparaison contemporaine de cet acte ;

Il est constant que par actes sous seing privé distincts, Mme [V] et Mme [C] se sont respectivement constituées cautions solidaires des engagements de Mme [I] (seul l'acte de caution solidaire du 28 novembre

Francis Y..., père du locataire qui n'avait pas signé l'acte de caution, ils ont recherché la responsabilité de leur avocat, lui reprochant d'avoir assigné à tort ce dernier ; Attendu que les consorts

placé en liquidation judiciaire, la BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (BICS) a aussi déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B..., sur le fondement de l'acte

: 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure

peu dès lors que l'acte de cautionnement précisait expressément qu'il couvrait les engagements de la société cessionnaire « sous toute dénomination », la cour d'appel a violé le principe susmentionné ;

JUGER que les règlements en date des 9 mai et 18 novembre 2019 n'ont pas été réglés dans le cadre de l'acte de cautionnement en date du 21 août 2012 ; JUGER que ces réglements ont été effectués

la demande de la banque, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1993 il avait fait valoir qu'il n'avait jamais accepté le taux de 19,51 %, lequel ne figurait pas sur l'acte

Y... de sa demande tendant à ce que l'acte de cautionnement du 20 juillet 2011 soit déclaré nul, tout en constatant que M.

conclusions d'appel, les époux Y... ont soutenu que leur cautionnement était indéterminé et se fondaient sur une obligation qui ne pouvait être chiffrée au moment de la signature des actes de cautionnement

A titre subsidiaire, * Annuler l'acte de cautionnement signé par Monsieur [P] [D], * Dire que Monsieur [P] [D] est déchargé de tout engagement au titre du contrat de prêt n° 878273.