ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen n'a pas procédé par elle-même, pour chacune des plaintes en vue d'instruire pour lesquelles elle a été désignée par la Cour de Cassation, aux actes

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

de la société au profit des associés est incontestable et il n’y a pas lieu de taxer les associés sur une prétendue distribution ; - en tout état de cause, à supposer que le contrat de prêt soit fictif

Estimant que la société Partnaire 72 avait commis des actes de concurrence déloyale en détournant certains de ses fichiers et en ayant recours aux services de Mme [N], la société Recorh l'a assignée en

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société SBS, et des actes de concurrence déloyale de la société SBL dont il est le gérant », lui demandant d'ordonner que soient recherchés, à partir du fichier client

SPI, l'interrogation de ce dernier renvoyant sur un fichier Adonis duquel aucun élément n'a été transmis ; que la majeure partie des documents transmis sont issus des fichiers FICOBA et TSE, ainsi que

Localité 3] et d'[Localité 4] et que le fichier ne devait nullement être adressé à nouveau en l'état, vous n'avez pas jugé utile de reprendre le fichier transmis.

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

SUBSTANTIELLE ET QUE L' ERREUR COMMISE NE PORTAIT PAS PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ALORS QUE L' INDICATION EXACTE DU NOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EST NECESSAIREMENT UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE L' ACTE

mai 1963 par la société Rhône-Poulenc Chimie de Base, où il exerçait la fonction de chef de poste en travail continu de nuit, a refusé son affectation à un emploi de jour et, le 3 novembre 1983, pris acte

faits litigieux ; que la constitution du délit d'abus de biens sociaux peut résulter d'une omission d'agir ; qu'en tout état de cause, il n'est pas exigé une volonté d'appropriation définitive, mais un acte

Cette société a acquis les biens suivants : - par acte notarié du 13 novembre 2001, le lot 6 de l'immeuble en copropriété situé..., pour le prix de 13 720, 41 euros, payé comptant, - par acte notarié

d'autorisations de découverts supplémentaires, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur, qui faisaient valoir que seule la signature, réitérée chaque année, d'un nouvel acte

; - aucun acte anormal de gestion ne pouvant lui être reproché, la majoration infligée pour manquement délibéré n'est pas fondée.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

Le 29 décembre 2008, les requérants ont déposé une demande en restitution portant sur l'ISF 2004 à 2008 en faisant valoir que leurs déclarations avaient été établies sur la base d'actifs fictifs.

Elle estime sur le fondement de l'article R*196-1b du livre des procédures fiscales que le délai a été rouvert par les actes de procédure suivants : l'ordonnance de liquidation du 23 décembre 2008, le