. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par acte du 8 avril 2004, Michel X... et son épouse Claudie X... ont donné à bail commercial à M.

C'est dans ces conditions que, par actes délivrés à jour fixe les 8, 11 et 12 février 2021, M. [N] a fait assigner M. [U], créancier poursuivant, M. [C], partie saisie, M.

[K] [I] s'est portée caution solidaire par acte du même jour. Le 2 juillet 2018, [J] [N] [Y]-[C] a quitté les lieux et un état des lieux contradictoire a été établi par huissier de justice.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 2 mai 2025, Madame [I] [V] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) en référé aux fins de voir ordonner une expertise

Suivant actes de commissaires de justice en date du 21 novembre 2024, Monsieur [Z] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'intégration à la préfecture de l'Ain, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes

de réception le jour même ou le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte.

Suivant acte du même jour, M. [N] s'est porté caution solidaire des engagements locatifs contractés par l'association Musica Club Social.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Suivant acte du même jour, [W] [N]-[R] a résilié le PACS la liant à Mme [G]. La dissolution du PACS a été enregistrée le même jour par Me [D].

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

Par acte du 26 octobre 2023, M.

même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du

procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Ainsi au regard de la diligence des services dans la délivrance des états hypothécaires, l'appelante soutient que le notaire 'a fait montre d'une légèreté blâmable en ne sollicitant pas un acte hypothécaire

Par actes du même jour, Monsieur [B] [J] et Monsieur [P] [S] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société DA LORENZO au titre du bail précité.

Par acte du 6 avril 2018, M. [Z] [Y], M. [F] [N] et M.

de notoriété acquisitive portant sur une parcelle de terrain ; que, par acte du même jour, elle a donné cette parcelle à son fils Valère X... qui, par acte du 7 mai 2002, en a donné l'usufruit pour quinze

[Y] par acte du 10 janvier 2024. Par acte du 12 février 2024, M.