MOTIVATION DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est

Le 1er février 2017, un avis de recouvrement de ce montant a été notifié au gérant à titre personnel. 4.

au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice constitué par la perte de la clientèle que le VRP a par son action

X... et Y... et de la société Cognitis Group alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle

Cette prétention relève d'une action personnelle, comme il est de jurisprudence désormais bien affirmée. On est donc en présence d'une action mixte.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de

L'action en nullité formée à ce double titre est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil, dont il résulte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle, a prononcé contre lui la faillite personnelle

par les consorts [W] le 29 janvier 2014 et que, s'agissant d'une action personnelle, elle était soumise au délai de prescription de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil, qui avait commencé

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que l'action fondée sur les troubles anormaux du voisinage n'était pas une action réelle, mais une action personnelle en responsabilité extra-contractuelle

SUR QUOI, LA COUR : -I- Sur la prescription : Considérant que, selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre

L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dût connaître les faits lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En droit, aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

condamnation des sociétés du groupe Lur Berri aux intérêts sur les sommes à réintégrer ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit la prescription des actions

offres n'emportaient pas reconnaissance par le Fonds du droit à indemnisation de Mme [C] de son préjudice économique, dont cette dernière demandait réparation en une autre qualité, au titre de son action

des copropriétaires est assise sur des créances prescrites à hauteur de 33.170,66 euros (en l'occurrence : 38.302,68 euros – 5.132,02 euros). *** L'article 2224 du code civil énonce que : « Les actions

valoir en premier lieu qu'il n'existe aucune volonté de sa part de s'approprier des parties communes, et que la demande du syndicat tendant à la suppression des ouvrages litigieux s'analyse en une action

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans