victime d'un accident du travail et s'est trouvé placé en état d'invalidité; que la CNP ayant refusé de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement l'annulation de l'adhésion

le 4 octobre 1984, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette Caisse auprès de la société Euravie contre les risques incapacité de travail et invalidité; qu'elle a signé, lors de cette adhésion

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

échéances dues à la Société Générale à compter du 8 septembre 2007, mais a cessé d'y procéder en septembre 2010, au motif que les premières manifestations de l'affection déclarée étaient apparues avant l'adhésion

contre la société, réglée par la SOCAMETT, alors, selon le moyen : 1 / que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une admission

la même activité délictueuse en 1997 et 1998", que la Cour ne peut transformer l'interdiction du territoire français en une interdiction de séjour, car "à supposer admissible cette proposition, son admission

passif, la caution pouvait se prévaloir de cette donnée pour voir déclarer la créance éteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'est pas allégué que la créance ait fait l'objet d'une admission

civil qu'elle a ainsi violé ; 3 / que la caution disposant d'une créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal à déclarer au passif même avant tout paiement, il importe peu que l'admission

paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances, lesquelles doivent nécessairement faire l'objet d'une admission

Il ressort du certificat médical initial, établi lors de l'admission de Mme [F] [Z], que 'son hospitalisation a été motivée par un retour de permission de la patiente dans un état exalté, désorganisé,

Le certificat médical initial du 11 mai 2026, établi lors de l'admission de M. [P] [R], indique: 'Un patient de 53 ans au discours décousu, délirant, sans critique des troubles psychiatriques.

France) ont demandé et obtenu à des dates variant entre le 1er avril 1984 et la 1er juin 1987, alors qu'ils avaient entre 57 et 60 ans, à être placés en position dite de dégagement ; que lors de leur admission

moyen, qu'un tel rang n'ayant pas été évoqué dans la production du créancier contestataire, celui-ci ne pouvait par la suite le contester ; qu'ainsi l'arrêt a violé le principe de l'irrévocabilité de l'admission

16 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irrifrance et Mme X..., en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure collective, saisi à la suite de l'admission

Le moyen fait grief au président de la chambre correctionnelle d'avoir excédé ses pouvoirs en prononçant la non-admission de l'appel du fait de sa tardiveté, alors que la société Maia-Sonnier

que, par une même ordonnance en date du 22 février 1996, le conseiller chargé de la mise en état avait tout à la fois révoqué l ordonnance de clôture rendue le 15 février précédent pour permettre l admission

juridique ; que, dès lors, en déboutant la société Métrise de son action en paiement dirigée contre la société EAI Alternateurs, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission