Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2019.

fixé la créance de la banque au passif du débiteur à la somme de 478 409,94 francs ; que la banque a relevé appel ; Attendu que la société Rocade Automobile fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

demande de mise en liberté, alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d'une association ; qu'elle a sollicité son admission

jugement susceptible d'acquiescement, en ce qu'elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle à l'admission

du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission

J... en considération d'un rapport de non admission qui précisait : « la désignation du 14 avril 2019, renouvelant la désignation de Me Chiche en première désignation, ne remettait pas formellement en

saisie avant l'audience d'une demande de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide juridictionnelle de la prévenue, et qu'une décision d'admission

exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne , la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission

notification dite de l'état des créances a été adressée à la banque, avec la référence "Mme Annie X..." et mention que sa créance déclarée à titre privilégié pour 2 363 198,46 F avait fait l'objet d'une admission

créanciers, de se prononcer sur le sort d'une créance; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui n'était pas compétente pour se prononcer sur le sort de la prétendue créance, a, en décidant de l'admission

l'insertion qui doit être faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de ce dépôt pour formuler ses réclamations par voie de déclaration au greffe, de sorte que la décision d'admission

de France ou précomptées sur des salaires par lui payés, il ne pouvait être suppléé à cette carence par un certificat de travail imprécis, un versement prétendu de primes sur livret, une décision d'admission

a admis la créance pour son montant déclaré ; que la débitrice a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande

moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la décision d'admission

les parts détenues par la société SEFRB dans la société Cyprine France ; que la société SEFRB a soulevé l'irrecevabilité des contestations émises par le mandataire liquidateur, postérieurement à l'admission

bénéficiait de l'aide médicale gratuite, le président du conseil général ayant par décision du 26 novembre 1998 annulé l'arrêté du 6 février précédent ayant rejeté la demande de Mlle Y... et décidé son admission