l'égard des tiers, par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), la Caisse a intenté, devant le tribunal de grande instance, une action en remboursement des prestations servies par elle aux agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

réintégrer Mlle X dans ses fonctions de documentaliste à compter du 5 février 1996 sous astreinte de 500 F par jour de retard et, enfin, a condamné le CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR à verser à cet agent

à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord la délibération du 28 décembre 1990 du conseil municipal de Marly-lès-Valenciennes supprimant le poste d'agent

Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Considérant ce qui suit : 1.

B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale (adjoint administratif), exerçant les fonctions de régisseur, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime d'assurance chômage applicable à certains agents

emploi ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

Mme A, agent titulaire au sein de la commune de Plougonven, demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du 28 mars 2022 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de ses fonctions d'une

L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (…) ».

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 9 janvier 2023 portant retrait de son agrément en qualité d'agent

publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : (…) 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements

Aux termes de la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 31 mars 2017 relative aux bourses d'étude, sont écartés du dispositif de bourse " les agents titulaires, stagiaires ou en

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

L'AGENT LICENCIE DANS CES CONDITIONS, SANS AVOIR DROIT A PENSION, PEUT PRETENDRE A UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE

d'appel de Nancy du 18 décembre 2003 contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux agents

conclusions à fin de suspension et d'injonction : Considérant que, pour demander la suspension des décisions contestées, Mlle A soutient qu'elle n'avait pas été recrutée pour assurer le remplacement d'un agent

X..., engagé par la société des Autoroutes du Sud de la France le 6 juin 1983, en qualité d'auxiliaire intermittent, promu agent de maîtrise en mars 1989, secrétaire du CHSCT depuis février 1995, a saisi

C..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière relevant de la catégorie active et exerçant les fonctions d’accompagnante éducative et sociale auprès de l’Ehpad résidence du Puy-Chat située