et/ou fiches de préparation informatiques transmis au préparateur du colis (pièce n° 1) ; que, à l'inverse des ventes régulières, des bons de préparation sur feuilles volantes sont établis pour ces marchandises

Y... de retrouver des responsabilités dans la comptabilité du CE quand le courrier de proposition de l'employeur précisait « Votre domaine de responsabilité sera plus particulièrement le restaurant.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011) et les productions, que la caisse d'entraide du textile du Sud-Est, devenue AGIRA

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

que les mentions de la déclaration de pourvoi ne permettent pas de s'assurer si la société Novamark bénéficiait, de la part des autres personnes morales, d'un mandat qui seul pouvait lui permettre d'agir

Elle fait valoir, en outre, que l’engazonnement du terrain n’était pas compris dans le contrat mais était proposé en plus-value.

La vérification a donné lieu à la notification d'une proposition de rectification, puis à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) le 23 décembre 2010. 2.

d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles ; "aux motifs que " le 29 juin 2004 Mme Y..., juge d'instruction à Versailles, a procédé à l'audition de Gaston X... afin de lui faire préciser

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu, outre les pénalités et intérêts de retard. 4. Reprochant à la société Audicert et à M.

prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves

X... de devenir représentant exclusif de la société Solyfat qui avait été le motif réel du licenciement, sans préciser, comme elle y avait été invitée , que la proposition de la société avait justement

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

T. et T. ont tenu des propos que les consorts L., déclarant agir tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de M.

de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser trente et une pièces en sa possession soumise à son appréciation et à énoncer que l'Administration présentait des pièces, sans préciser

[M] des faits de harcèlements à l'encontre de trois parties civiles sans détailler les comportements et propos tenus de manière précise, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale

commerciale malgré interdiction, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

laissait, par ailleurs, croire à une origine exclusive du produit, à savoir les Cévennes, tandis que la SA Graine X... multipliait ses semences sur plusieurs régions ; que si courant 1998, le CTPS a proposé

Elle précise que l’indu est définitif, de sorte que l’assurée est irrecevable à le contester dans le cadre de la présente instance.

prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir

un de 426 449 francs, émis sur le compte de celle-ci, à l'ordre de la société Locatrans dont lui-même était aussi le gérant et où il s'engageait à rembourser, selon certaines modalités qui étaient précisées