Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60350fb256ba433c44ffb008
24 juin 2016
24 juin 2016
enjoint à Mme [N] [B] de libérer les parcelles au plus tard à la fin de l'année culturale en cours, - dit que passé ce délai il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [N] [B], au besoin avec l'assistance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002428411
5 mars 2019
5 mars 2019
Le 31 janvier 2006, le requérant fut condamné par la cour d’assises de Diyarbakır à un emprisonnement de trois ans et neuf mois pour aide et assistance à une organisation terroriste.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000412207
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Le 5 janvier 2007, les requérants furent mis en accusation devant la cour d'assise d'Istanbul par le parquet pour aide et assistance à une organisation illégale armée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005600700
3 avril 2003
3 avril 2003
Il lui était reproché de porter aide et assistance au PKK, une organisation illégale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
13 mars 2008
soit déboutée de toutes ses réclamations ; Qu'à ces fins et après avoir exposé qu'en 1997, Thierry X..., son fils, souhaitant exploiter un manège en association avec Thierry Y..., a sollicité son aide
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fde9a46d1f5a769844
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Et ainsi, constater la résiliation du bail intervenue le 29 avril 2024 à minuit, En conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC002948595
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Le 11 décembre 1993, la requérante, soupçonnée d’être membre du PKK et d’avoir porté aide et assistance à cette organisation, fut arrêtée par la police à Istanbul et placée en garde à vue jusqu’au 27 décembre
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e500
26 mars 1974
26 mars 1974
LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS AVEC L'AIDE ET L'ASSISTANCE DE X..., LA BANQUE AYANT ETE PERSUADEE PAR L'INTERVENTION DE X..., SIGNATAIRE DES CHEQUES AVEC LEQUEL ELLE N'AVAIT AUCUN RAPPORT PERSONNEL, DE
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d345
4 novembre 1991
4 novembre 1991
des deux parties ; que ces éléments de fait relevés par l'arrêt attaqué sont exclusifs de toute faute et de tout acte de complicité volontaire ; " alors, de troisième part, que la complicité par aide
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc8a
9 janvier 1973
9 janvier 1973
A REUSSI A ESCROQUER 400000 FRANCS A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, D'AUTRE PART L'AIDE ET L'ASSISTANCE QUE LES DEUX DEMANDEURS ONT APPORTE SCIEMMENT A Z...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00362
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[C] de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6ea
25 avril 1989
25 avril 1989
la société Lubrizol ; Attendu que devant les juges du fond, saisis des poursuites exercées notamment du chef de marchandage contre X..., et de complicité de ce délit par fournitures d'instructions, aide
Source officielleJCP
695edc09cdc6046d478d90d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, En conséquence : - ORDONNER leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef si besoin avec l’aide
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf582b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
provisoire : constater la résiliation du bail d’habitation et celui portant sur le stationnement,ordonner l’expulsion de Mme [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’aide
Source officielleRéférés
66335ab9c0d3e3fe99cad74a
2 avril 2024
2 avril 2024
la SAS CAULIER SHOPPING sera tenue de délaisser les lieux, et que faute par elle de ce faire, la requérante sera autorisée à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
15 avril 2012, et ce pour défaut de paiement des loyers et charges, - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TECHEVENTS et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, -Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par la S.A.R.L
Source officielleRéférés
65b949b65a029d9e20daee3d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
BY MAINTENANCE et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, -Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par la S.A.R.L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110554
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de rompre l'égalité du partage ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invité si les virements litigieux ne constituaient pas, dans l'esprit de Mme Z..., une indemnité pour l'aide
Source officiellecr
61372602cd580146774223d5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Raouf, pour complicité par aide et assistance des délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Source officiellePage 50 sur 2776