Enfin, l'annexe 4-8 du même code " référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels par le président du conseil général " dispose notamment que l'agrément impose que " le lieu d'accueil

Aux termes de l'annexe 4-8 de ce même code : " Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande

aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe

4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial ".

les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe

C'est dans ces conditions que, par jugement du 6 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré nulle la promesse de vente contenue dans l'annexe 9 du contrat du 8 décembre 2005, -

En application de celui-ci, la société EDF a versé une certaine somme à la SHEM chaque année entre 2004 et 2010. 7.

Y était notamment annexé un document (annexe 1) intitulé « projet d'évolution de l'organisation de la direction des opérations relation clients (DOReC) de la DMPA ». 3.

concernent les salles "Club 1 et 2" et "Cyrano" à Villeneuve-sur-Lot ainsi que les salles "Florida", "Gallia" et "Paris" à Agen ne sont pas constitutifs d'une violation caractérisée de l'engagement °n 8

au code de l'action sociale et des familles (annexe 4-8).

2009 à 2011 ; que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI, mise en liquidation judiciaire le 8 février 2008, a sollicité le paiement des redevances pour ces années ; Sur le premier moyen

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464992, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2022 et 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe

En outre, le chapitre 8 décrit avec précision les justifications relatives à la conformité du projet avec l’arrêté du 9 avril 2019 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations

En outre, le chapitre 8 décrit avec précision les justifications relatives à la conformité du projet avec l’arrêté du 9 avril 2019 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations

En outre, le chapitre 8 décrit avec précision les justifications relatives à la conformité du projet avec l’arrêté du 9 avril 2019 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations

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