Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Bletterans a désigné

tous représentés dès le premier tour lors des élections partielles sous l'étiquette du syndicat défendeur, élections qui ont permis la représentation du premier collège, que cette démarche a été validée

Pour annuler l'élection de Mme [O] et de M.

Par ailleurs, la perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que ces irrégularités ont affecté la sincérité du scrutin et que les élections doivent être annulées. 5.

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 4.

Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 4.

Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 4.

Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 4.

Il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales. 4.

Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour

A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M.

ELECTORAUX AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, N'HABILITE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES QU'A DETERMINER "LES MODALITES DE L'ELECTION ET DU FONCTIONNEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, DANS LE TROISIEME

X..., B..., A..., Z..., Y..., FRANCIS ET FRANCOIS C..., MAESTRACCI ET CIABRINI REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal d'annuler l'élection qui s'est déroulée le 9 juin 2023 des délégués et suppléants de la

, du mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages exprimés tous collèges confondus, mais sans présenter de candidat dans le 1er collège des employés et ouvriers'; Que son audience électorale, rapportée

; Attendu que pour dire que les élections partielles au sein du collège unique de la région 2 Est de la société devront porter uniquement sur deux postes de délégués du personnel titulaires devenus