Codes de loi français

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 96

Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux fins de contribuer aux

Article Annexe II

Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa). 9. Déchets. 10. Bruit et vibrations. 4.2. Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa). 4.3.

Article 7

L'indemnité de départ est versée en une seule fois.

Article 2

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 22

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Article D4425-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé :

Article 16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article Annexe II

. - Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné aux échanges communautaires Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné aux échanges communautaires les étalons qui : B. - Conditions d'admission dans les centres de

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à : Vingt et un chefs de mission ; Cinquante chargés de mission à temps plein ; Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.

Article 26 bis

Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours

Article 30

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper

Article 7

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au

Article 1

Ces instruments de mesure sont appelés opacimètres dans la suite du texte.

Article 11

Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.