du marché concerné ; que l'obligation incombant au nouveau prestataire n'est subordonnée à aucune autre condition, restriction ou exclusion ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'exposant était

mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...]                                                       , venant aux droits de Covea Risks, contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel

X... de Clausonne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque Veuve Morin Pons, dont

L'appel et le contredit formés contre cette ordonnance ont été déclarés irrecevables. 6.

a derechef dénaturé l'accord d'entreprise du 17 février 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'interprétation de l'accord d'entreprise à laquelle s'est livrée la cour d'appel

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

C... ne privait pas ce document de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 646 et 1134 du code civil.

J... a relevé appel des dispositions civiles de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Domingo B..., demeurant commune de rattachement, 36230 Mers-sur-Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse

par la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel

formé par : 1°/ Mme Agnès X..., domiciliée [...], 2°/ la société Damideaux boissons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01056 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel

Bacar Z... ayant pour objet le transport de ciment, ce qui excluait tout lien de préposition; qu'en se bornant pour écarter cette qualification à retenir que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel

[X] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

le 18 août 2023 par le premier président de la cour d'appel autorisant la société BM Bank à assigner et des conclusions et pièces produites au soutien des demandes.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel