Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application

au coefficient 180 à savoir une majoration de 5 points du coefficient maximum de sa catégorie (175) en raison des fonctions exercées également en qualité de preneur d'ordre au téléphone et ce, en application

Dès lors, le salarié n'était pas soumis à un régime de missions simples en application de l'accord d'entreprise ainsi que l'invoque la société.

datée du 21 décembre 2012, les agents de la MSA ont maintenu le redressement en soulignant que la comparaison doit s'effectuer par rapport au tarif public, soit 3 % du capital restant dû ; qu'en application

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

son champ d'application aux "... relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif ".

B... soutient que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail par l'application d'un accord de modulation sans solliciter son accord au moment du passage aux 35 heures, et qu'en

exerçant à temps plein ses divers mandats; - l'appelant a été régulièrement augmenté après avoir obtenu ses mandats de représentation; il a, en outre, bénéficié de réévaluations de son salaire en application

d'entreprise au conseil d'administration le 24 juin 2003, le 31 mai 2005 et en 2007.

Il y a donc lieu d'en faire application à l'espèce. L'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

Enfin, la non-application d'accords collectifs d'entreprise, l'absence de négociation loyale et les faits d'entrave, chantage et discrimination à l'exercice du droit syndical justifient l'allocation de

En ce qui concerne la demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir que le salarié avait le statut de cadre autonome, et que par application des accords d'entreprise, il bénéficiait d'une

Elle rappelle que son contrat de travail comporte la clause suivante : " Le présent contrat est conclu pour un horaire de travail de 35 heures par semaine, en application de l'accord d'entreprise signé

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

La juridiction prud'homale a, par ailleurs, décidé que la convention de forfait était valable en ce qu'elle avait été prise en application d'un accord d'entreprise du 26 avril 1999 complété par un avenant

avenant, aurait été fixée initialement à 20 heures par semaine, - l'avenant du 19 février 2001, également signé par elle, qui prévoit que sa durée de travail est désormais annualisée (780, 5 heures) en application

De même, faute d'énoncer des ' faits précis et concordants' mettant en cause un autre salarié de l'entreprise, son courrier ne répondait pas aux critères d'ouverture d'une enquête interne en application

ne sont pas à la disposition permanente de leur employeur, pendant ce temps de repos des salariés des FLS peuvent vaquer librement à des occupations personnelles, - rien ne justifie d'écarter l'application

Le contrat prévoit un forfait en jours par application notamment d'un accord d'entreprise du 22 décembre 1999. L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés.

La SAS Topsolid réplique que : - les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 ont été reportés au 30 août 2020 en application de l'accord d'entreprise signé en juillet 2021,