hauteur de 237 168 euros ; - en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : - le rehaussement au titre des avances sur commissions doivent être suspendus ; des recherches ont été entreprises pour apporter

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

que son décret d'application du 13 mars 2020 ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle alors que la preuve d'une présomption de harcèlement moral de son épouse et de lui-même était apportée

créatif; que la société INFOGRAFIX n’a pas procédé à la création d’un logiciel emportant des choix qui lui sont propres et qui peuvent être originaux, mais s’est contenté de mettre en œuvre les fonctionnalités

reconnus comme indésirables au moyen d'un filtrage par mots-clés ; Que la société FRANCE TELECOM a, dans ces circonstances, exploité le logiciel de contrôle parental 'SECURITOO', composé de deux modes

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Représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

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S'agissant du procès-verbal de réception qu'elle a signé le même jour que le contrat de location, elle affirme que le logiciel ne fonctionnait pas à cette date supposée de réception.

Selon cette analyse, durant cette phase, les émissions tant pour le site thermique que pour le site photovoltaïque seront principalement issues de la circulation des camions, notamment pour l'apport du

n'avait pas proposé de sanctions administratives ; qu'il n'est pas établi que les documents attendus de sa part au titre de l'année 2021 n'auraient pas été fournis alors qu'aucune précision n'est apportée

Le site www.[01].fr comportait en effet des éléments propres à la SARL [B] [R] : logo, photographies, présentation des prestations et module de contact.

Vertone et Ferrara, tous deux camarades politiques du plaignant pendant les années soixante-dix à Turin, à propos du militantisme politique de ce dernier.

Le salarié indique qu'il fonctionnait de la même façon que son collègue de travail.

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La position de M.O. consistant à considérer les résultats obtenus par le parti requérant comme ses propres résultats avait aussi été assumée par l’ETA dans une publication de septembre 2007.

B... , exerce son art au sein de différents établissements ; qu'à sa constitution, la société CITRUS JUNOS s'est vue apporter en nature par son associé unique, la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Souhaitant vendre l'appartement dont ils sont propriétaires dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] au [Localité 2] (Yvelines), Monsieur [U] [C] [W] et Madame [J] [A] épouse [C]

[M] se bornait à faire état de statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération

Garantie et responsabilité", juste en dessous de l'article 14 sur la résiliation du contrat ; que l'article 15.3 apparaissait ainsi de manière suffisamment apparente ; qu'en outre, la Société MAGUIN apporte