preuve de l’abus de droit ; - l’objet social de la SARL L’Auberge des Musées lui permet de souscrire un prêt ; le contrat de prêt souscrit au bénéfice de la société civile (SC) L’Origine n’est pas fictif

personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont conservées dans le Fichier

A... par la société La Métairie Neuve au titre de l'année 2001 qui se sont élevés à 123 638 euros et les apports d'associés qui se sont élevés à 228 978 euros pour la même période ; que, de plus, il ne

L'administration apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses

Il appartient à celui qui réclame, d'apporter la preuve des faits nécessaires au soutien de sa demande et les preuves éparses qu'André X... apporte ne prouvent pas l'existence d'un contrat de travail lui

SOCIALES; QUE LA REMUNERATION DU GERANT N'A PAS ETE STATUTAIREMENT PREVUE ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS ETABLIT CLAIREMENT QUE, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LADITE SOCIETE AVAIT UN CARACTERE FICTIF

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de complicité de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

- Sur le caractère fictif de la SARL [Z] [C].

En ce qui concerne, en premier lieu, l'appartement sis [Adresse 33] à [Localité 30], il appert de l'acte notarié du 5 juin 1992 (pièce 15 de l'appelant) que ce bien a été acquis par Mme [H] épouse [C]

B... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, l'arrêt retient que la procédure engagée par l'intéressée qui n'a apporté aucun élément de nature à démontrer la réalité d'un contrat de travail

Alain X... justifie -alors que la charge de la preuve repose sur sa soeurqu'il a financé ses apports onéreux à la société AGUADO par un prêt contracté auprès de la BNP ainsi que par la vente d'un appartement

pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont" : Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant d'une société pour abus de biens sociaux ; " au motif que la rémunération pour une opération de courtage lors d'une vente d'actions n'avait pas été apportée

Y... de ses engagements quant au rachat de l'appartement et au remboursement du prêt, ainsi que l'accroissement du passif et une majoration fictive de l'actif, M.

mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers

exploitante ; elle produit les éléments de nature à établir que l'investissement existe et que sa livraison a bien été effectuée ; la facture établie le 13 juin 2016 par la société NPK Agro n'est pas fictive

Cependant, il n'apporte aucun élément pour établir que Mme D aurait subtilisé ce titre, alors que le coffre était accessible à l'ensemble des agents du bureau.

X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur des ventes par la société Distriprint aux droits de laquelle se trouve depuis le mois de novembre 2000, la société Vectamail, suite à l'apport