Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 878 résultats pour « arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.
Article 4
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 19
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
Article 82
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Article 37
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9
Article 33
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie. Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.
Article 497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 21
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Article 67-16
Le jeu du black jack électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-4 du présent arrêté. Le montant des mises minima et maxima des enjeux du black jack électronique est celui prévu à l'article 55-5 du présent arrêté.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.
Article R7125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article D3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme
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