Le code de procédure civile 25.

DES 25 AOUT ET 2 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 21 JANVIER 1975 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

de Procédure Civile.

; Vu le règlement du Parlement européen ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret

; Vu le décret n° 71-250 du 15 avril 1971 ; Vu la loi n° 77-1453 du 25 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances des 31 janvier 1969 et 18 février

P... a été inscrit le 10 avril 1965 sur les registres V... l'état civil comme étant né le [...] V... M... P... et V... X...

de procédure civile, et L. 522-3 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, il était constant, et explicitement relevé par l'expert judiciaire dans son rapport, que l'accord du 12 avril 1974

X... a, le 26 novembre 1971, régulièrement reçu notification de l'arrêté du 13 octobre 1971 refusant le permis sollicité ; que cet arrêté doit être regardé comme ayant retiré le permis tacite dont la société

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Frédéric H... U..., demeurant ..., 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 juin 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme

commise par le conservateur des hypothèques qui a refusé de créer des fiches personnelles de propriété pour les immeubles visés par le jugement du 31 mai 1978 et prononce la mutation de cote pour lesdits

CONTRE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1974 A ETE REJETE, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1976; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 92-14.664 formé par M.

L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur