, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle fondait

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation

civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la banque n'avait pas eu, ou n'aurait pas dû avoir, connaissance de l'existence

5]-Venarey (la banque).

émanant d'une partie sans qualité ni intérêt pour agir; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière

et 14 de la loi du 9 juillet 1976, 5 de la loi du 10 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

susvisé" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction instruisant contre personne non dénommée du chef d'escroquerie a décerné une commission rogatoire en date du 5 octobre 1990

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

la saison, du 5 décembre 1988 au 15 avril 1989, puis pendant l'inter-saison, elle commença à suivre ses cours; elle présenta alors un arrêt de travail, le 10 mai 1989, de dix jours ; cet arrêt fut prolongé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 6.

et 35-1 de la convention et partant les a violés, ensemble l'article L. 212-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit répondre aux conclusions des parties, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2000), que le 15 octobre