Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré : - débouté [N] [O] de

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile,

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

MOTIFS DE LA DÉCISION La procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile.

La formalité de l'article 1043 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré.

[M] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au regard des dispositions des articles 480, 481, 500 et 125 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil.

Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Lille a constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dit M.

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

Y... ne justifiait pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil de nature à justifier l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française; que la cour d'appel, qui s'est bornée

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.