, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, ensemble l'article 8 du règlement (CE) n° 1073/1999 ; 2°/ que le juge, tenu de respecter

792 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ;

1240 du code civil, Mme [C] [Y], M.

1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la cour d'appel,

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par

Au soutien de cette prétention, elle expose que le premier juge a faussement interprété les dispositions combinées des articles 297 du Code civil, 1113 et 1076 du Code de procédure civile en ce que :

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dépôts et consignations de sommes effectués par le débiteur en application des articles 567 du Code de procédure civile relatif à la mainlevée de la saisie-arrêt et 2075-1 du Code civil, à défaut d'une

812 du code de procédure civile, l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

31-3 modifié du code civil et 1045-2 du code de procédre civile, avec l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité

1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS S.L COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont