Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Vu l’article 9 du code de procédure civile,   Vu l'article 1353 du code civil,   Sur la recevabilité de la demande  Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

455 du code de procédure civile et pour lesquelles elle sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du Code Civil, DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

* Sur la demande de remboursement à l'EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS du découvert de compte courant et des trois prêts : L'article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 2.

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

Enfin, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, [P] [G] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil Rejeter l'ensemble des demandes de la société

Sur les demandes provisionnelles en paiement de la SAS BELFOR (FRANCE) à l'encontre des consorts [U] L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Sur la créance de la Société