de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner la SCI L’ANGE BLEU aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par assignation déposée en vue de l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [W] [O], pour le compte de la fratrie, demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1221 du Code civil Vu l'article 1104 du

Vu les dernières conclusions de la Sarl Villa Nova, notifiées par voie électronique le 10 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article

' MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L'honoraire de résultat est également du sur l'article 700 du code de procédure civile...

L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

société BNP Paribas Lease Group de sa demande en paiement des loyers en application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1147 du code civil et 12 du code de procédure civile, - prononcer la résiliation

, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1218 du code civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Vu

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être

La SCI Amarre demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil (anciennement 1134 du même code), de : -la dire et juger recevable et bien fondée en son appel partiel du jugement rendu par le

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178

[R], arguant des articles 1104 du code civil, L.311-11, L.312-18, L.312-19, L.312-24, L.312-25 du code de la consommation, rappelle avoir signé électroniquement le contrat n°50468665240, lequel a été remplacé

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, le premier transposé dans l'article 1104 du code civil tel que résultant de ladite ordonnance ;

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.