Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure

L'instruction du dossier a été clôturée le jour même, le jugement mis en délibéré pour être rendu le 09 janvier 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sérigraphie décalcomanie industrielle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries

[Z], ès qualités, appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 489 ancien, devenu 414-1, 503 ancien, 1591 et 1582 et suivants,1108, 1109, 1112 et suivants, 1116 et suivants, 491-2 et 1304, subsidiairement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1147 du code civil, ensemble les articles 1119 et 1165 du même code ; 3°/ qu'en relevant que la livraison avait été incomplète en ce qu'il manquait des garde-corps , et en décidant, sur ces bases,

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils soutiennent que l'acte de cession du 31 janvier 2013 est dénué des mentions d'ordre public obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, que manquent ainsi les trois derniers exercices

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de payer délivré le 12 décembre 2024 ; Vu les articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d'exécution ; Vu les articles R.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d'exécution

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

correspondant ; que, dans une lettre en réponse à la régulation de commande par avenant n°1 à la commande 3539/RMDPC, datée du 9 août 2007, la société Altimat a reproché à la société LCBA de ne pas avoir

[N] [D] à payer aux époux [O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code