700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y...

Les Hirondelles demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147, 1152, 1174 anciens du code civil, des articles 1153 et 1154 anciens du code civil applicables en la cause : A titre principal, de

1154 ancien du code civil; - condamner la société TSBV à payer à la société Exo Store la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: - ordonner

450 du code de procédure civile

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'à

12 juin 2009 outre leur capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

PACHA ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD, Présidente de la chambre, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et

450 du code de procédure civile

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée

3 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements de harcèlement moral doivent concerner les conditions de travail du salarié au nombre

1154 du Code civil, et non de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Que la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 464 de ce dernier code doit donc être écartée ; Et vu l'article

4 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

1154 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE A NOUVEAU LE 10 MARS 1972 ET LE 12 MARS 1973 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier