X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L.1152-1 et/ou L.1153-1 du

L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour juger que l'altercation entre M.

Sur la demande de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque

par la notification, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 683 du Code général des impôts dont M.

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction

et énonciations et, partant, a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1152 du code civil, et, par suite, a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour entériner le

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

1153 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le 3 décembre 1996 constituait la "date d'application de l'indemnité" quand il constatait que l'employeur s'était engagé le 17 novembre 1999 à verser la

1153 et suivants du code civil ; - Condamner la société [5], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 15.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.