4, alinéa 1er, de ce protocole pour définir ou déterminer la rémunération de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

1194 du Code civil ; Mais, attendu, qu'interprétant les conventions signées au mois de juin 1984 par MM.

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Mars 2022 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé du rapport

met le navire à la disposition... du gestionnaire, à l'exception des périodes annuelles pendant lesquelles le propriétaire affrétera le bateau..." ; qu'à l'article deux, il était prévu que "le propriétaire

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la révocation amiable d'un contrat de qualification a pour cause l'existence du contrat en cours d'exécution

du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 11, alinéa 1, et 25 f), de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété prévoit

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

1134 du Code civil, 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et des dispositions impératives du décret du 23 mars 1967, notamment en ses articles 133, 135 et suivants, relatifs à la tenue des assemblées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation; qu'en énonçant que les acquisitions de consommables (c'est-à-dire les accessoires consommables

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

susvisée, ensemble l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que le contrat formé entre la société Coprof et M.

, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer incompatibles les dispositions

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement à la charge du preneur le paiement

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil, 3 ) qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature juridique du groupe de contrats constitué par le contrat de concession conclu le 26 novembre 1987

1134 du Code civil en considérant que le montant retenu pour le calcul des commissions est le montant hors taxe puisque la TVA est récupérée par l'Etat ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions