ni qu'elle ait fondé sa demande sur l'application de l'article 1145 du code civil; que le moyen est nouveau et, en ce qu'il suppose de déterminer la nature de l'obligation de la Caisse qui a mis un coffre-fort

1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait au fabricant

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

[W] [O] sur le fondement de l'article 1641 du code civil à l'encontre de M.

Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. [..]

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

1134 et 1184 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, en sa seconde branche, ne

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été expressément invitée, si les parties n'avaient pas entendu définir leurs relations contractuelles dans le cadre

1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports

1134, 1135, 1129, 1591 et 1142 du Code civil, décider pour imputer au vendeur la rupture de la promesse synallagmatique de vente, qu'aucune stipulation n'exigeait que l'inventaire contradictoire soit

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

1115 du code général des impôts. 2.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le transporteur ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que la

1134 du code civil.

1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé le bail et les voies d'exécution, par une rétroactivité de la qualité de propriétaire de la société

1184, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que les documents publicitaires ont valeur contractuelle; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consommation en fuel de l'installation