12 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le contrat de travail du salarié ne stipulait pas en sa faveur le paiement de primes qualifiées de contractuelles par l'arrêt, si bien qu'en ne

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant l'existence d'un usage constant et généralisé d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension du seul fait que

12 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à énoncer que la somme égale à deux mois de salaire a été promise à M.

reprise d'ancienneté, du contrat de travail du salarié de la société Progifrance à la société Foncifrance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code.

12 du code de procédure civile ; 4°/ que l'établissement de factures d'honoraires ne suffit pas à prouver la réalité des diligences de l'avocat ; qu'en se bornant à constater, par motifs adoptés, que

1291 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en rejetant la demande de compensation formée par la société Soprema entre sa créance et sa dette, toutes deux certaines, liquides

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si l'article

Sur les demandes indemnitaires : Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables.

2011, 2036, 1234 et suivants du Code civil, décider que le versement fait par le débiteur avait libéré ce dernier à due proportion, et par suite la caution ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

, la cour d'appel a refusé de trancher le litige et a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

Y... ne contestait pas avoir réglé des factures selon des modalités illégales, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout,

12 du nouveau Code de procédure civile, au sens de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la transaction ne

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.