L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le syndicat des copropriétaires s'oppose à l'annulation disciplinaire du jugement entrepris en faisant valoir que l'article 12 du code de procédure civile autorise le juge à restituer l'exacte qualification

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

12 du nouveau Code de procédure civile que le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, en application de l’article 753 du code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

700 du code de procédure civile, - condamné également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II et L. 641-12,3° du code de commerce et l'article 500 du code de procédure civile: 12.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de

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de sécurité, juger que le conseil de prud'hommes était compétent sur ce point et l'évoquer en application de l'article 88 code de procédure civile, infirmer le jugement du 12 septembre 2024 en ce qu'il

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