- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant de deux mois, compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans de

L.1224-1 du code du travail.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1234-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire

des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail à 1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3.405,15 € réclamée par le salarié, -une indemnité pour licenciement sans cause

les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L. 1234-1 du code du travail qui prévoit une ancienneté de deux mois pour un salarié bénéficiant comme Mme [V] d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans.

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

L. 1234-1 du code du travail ; 2.

Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Madame S... a droit à une indemnité de préavis qui en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois, soit 5 546,06 € outre 554,60 € au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du Code du travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.8221-5 en sa rédaction