AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié déclaré inapte à son emploi un poste incompatible
Source officiellePage 50 sur 117
17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle