À défaut, elle sollicite l'application du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, réclamant 45'005,31 € à ce titre.

[O], la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ALORS QUE si en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

L.1235-3 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail ; que, pour faire application à Madame X... des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

Q..., permettant de la corriger sans la reproduire sur les éoliennes d'Ortincourt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

R... comptait au moins deux années d'ancienneté et la SNC Teyssedre et Cie employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, G...

L.1235-3 du code du travail ainsi que d'une indemnisation de la violation du statut protecteur dont se prévaut la salariée.

L'Unedic Délégation AGS CGEA d'[Localité 3] fait valoir que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne prévoient pas la possibilité de cumul des

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

[K] sont établis ; * subsidiairement, dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail; - Débouter M.

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle a soutenu que, compte tenu en particulier de son ancienneté dans l'entreprise, la faute grave n'était pas caractérisée

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

A titre subsidiaire, le salarié, qui a retrouvé un travail très rapidement, ne saurait prétendre à une indemnité supérieure au minimum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail