1240 du code civil.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. 2- ALORS QUE dans ses conclusions, la société des eaux de Melun expliquait que la société Vilogia avait une obligation de surveillance de l'installation de

[E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles 30 et 700 du code de procédure civile, de : => réformer intégralement le jugement critiqué en conséquence, débouter les

1240 du code civil (anciennement 1382).

En tout état de cause Condamner solidairement madame [B] [R] et madame [I] [C] à 1 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et 544 du code civil.

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [H] la somme de 36 000 euros (TRENTE SIX MILLE EUROS) de prestation compensatoire, sous forme de capital ; ASSORTIT le versement

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

450 du code de procédure civile

[L] [P], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à payer à la société Prioris la somme de 45 346,32 euros correspondant au montant total du crédit, - condamner M.

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

En l’espèce, dans le cadre de la présente instance, Monsieur [S] [N] entend engager la responsabilité des défendeurs sur le fondement de l’article 1240 du code civil, exposant que Madame [J] [X] [E] a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

242 et 245 alinéa 2 du code civil, D'AVOIR débouté Madame [V] [J] de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 1°) ALORS QUE le

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'il ne peut pas être reproché à l'agent contrôleur du SPANC de ne pas avoir effectué de creusement du sol pour déterminer

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.