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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut
Source officielleJCP CTX
69ea6d6bcdc6046d474c105b
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30ac009f81000890dcee
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ffd53e3bdd0778676cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95c
13 juin 2007
13 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, -a condamné la société Dalkia aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01317
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, en se fondant sur les fonctions effectivement exercées
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2b87
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00440
13 mars 2013
13 mars 2013
1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f51
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais exposés en première instance comme en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01770
30 octobre 2013
30 octobre 2013
1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704996
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205660_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bbc
8 avril 2025
8 avril 2025
de prêt, dès lors qu’il s’agit d’une clause pénale susceptible de révision par le juge conformément à l’article 1231-5 du code civil (anciennement 1152) et que son montant est manifestement disproportionné
Source officielleRéférés civils
6883c9d22a8fb67db7b409c0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2 de la loi n° 71-584 du 16
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aacece1704f57477c4
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00051
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10319
27 mars 2019
27 mars 2019
ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00719
23 mars 2011
23 mars 2011
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il n'existait pas un accord entre les parties, matérialisé par l'avenant au contrat
Source officielleChambre 1-6
5fe1cf9d09c373154214f94f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets
Source officiellePage 50 sur 248