procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [I] sera condamnée aux dépens.

[F] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront dus.

2022 ; principalement, vu les articles '1290' et suivants du code civil, dans leur version applicable à la date de la cession, - dire que la cession de créance intervenue entre Sygma banque et Credinvest

700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240, -condamner solidairement Monsieur [Z], Madame [W], et Madame [I] épouse [R] [C] à lui payer la somme de 4000 euros à titre

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est acquis que les co-gardiens d'une même chose ne peuvent pas invoquer l'article 1384, alinéa 1er du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 applicable à l'espèce,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il conclut au rejet des demandes et à la condamnation de ses adversaires au paiement de la somme de 2092,32 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune demande n’ayant été faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur l’application de ces dispositions.

n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, du secret des délibérations, de l'impartialité des juges, du principe du contradictoire

des dispositions de l’article 1161 du code civil dans sa version en vigueur au jour du mandat, soit le 23 août 2018.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code

€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner