ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer à Madame [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

873 du CPC.

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

Les articles L.133-3, L.133-8 et L.133-13 du code monétaire et financier prévoient quant à eux qu’à réception par l’établissement bancaire du consentement de son client, et de l’autorisation susmentionnée

- Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 du CPC, Sur la notification de l'indu de prestations du 7 mars 2018 : Vu les articles R 133-9-2 et L 815-10 al 2 du CSS, Constater que l'indu de prestation notifié ne comporte pas les

000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens

*en tout état de cause, - de débouter les époux [Y] de leur demande fondée sur l’article 700 du CPC et au titre des dépens, - de condamner les époux [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance.

La procédure La société BLANC a assigné HEART PARIS en date du 30 août 2024 selon les modalités de l'article 656 du CPC.

La Cour suprême de cassation a précisé que l’exposé des motifs d’admissibilité du pourvoi visés à l’article 280 CPC doit être distingué de l’exposé des moyens de cassation listés à l’article 281 CPC (тълк

Elle fait également valoir que la liquidation de l'astreinte décidée par le conseil de prud'hommes est conforme aux prescriptions de l'article L. 131-4 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6K2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Suite de la procédure Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer,

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 61 DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00545 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00168 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-[Localité 5] / Chambre de la famille AFFAIRE : [C] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en