J... à payer à la SA SODIPARC une somme de 609,80 en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par déclaration en date du 28 janvier 2002, Monsieur DOS G...

Code de Procédure Civile.

1376 et 1326 anciens du code civil et signés sous la contrainte constitutive d’un vice du consentement en application des dispositions de l’article 1131 du code civil ; En conséquence, - dire qu’il

décembre 1968 précitée, ou en tout état de cause d'une créance privée, en application de l'article 2224 précité du code civil.

du 20 février 2002 mentionnant que les parties n'avaient pas souhaité requérir son enregistrement de telle sorte qu'il n'avait pas acquis date certaine par application de l'article 1328 du code civil,

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants

Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir

786 du code de procédure civile).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

L. 1321-2-1 du code du travail, l'article L. 1321-3 du code du travail prévoyait déjà que le règlement intérieur pouvait contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce puis l'article L. 641-9 du code de commerce, ainsi que l'article 764 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; d'autre part, que la faute de la victime, partiellement ou totalement à l'origine du préjudice, diminue d'autant le montant de la réparation

n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°) qu'en ne

L'article 1100 du code civil dispose que les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui L'article 1100-1 du code civil

Sur la reconnaissance de dette du 13 juillet 1999 L'article 1326 ancien du code civil (devenu l'article 1376) applicable au jour du versement de la somme de 128 000 francs disposait que « l'acte juridique