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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 133 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 146 du CPC, Vu les dispositions de l'article L 133 du Code de Commerce, Vu le contrat type général institué par décret, A titre principal
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
121, 122, 128-6, 138-1 et 175 à 177 de l’ancien code rural.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [B] demande à la cour de : Vu les articles 11, 138, 139, 142, 287 et suivants, 306 et suivants, 313 et 314 et suivants du code de procédure civile, vu l'inscription de faux incident faite le 7
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1014JUD003903404
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Articles 133-137 provided for the seizure of documents and other objects that could be of importance for the criminal proceedings.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861112
30 décembre 2015
30 décembre 2015
fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique. / Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405156_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Avant dire droit, Vu les dispositions des article 133 et suivants du Code de procédure civile, enjoindre aux intimés, particulièrement à la SELARL PJA et Maître K... es qualité de produire les pièces visées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC001740208
18 mars 2014
18 mars 2014
It must not decline to deal with a complaint if, under Article 133, the case at hand falls outside the jurisdiction of the Administrative Court. (3) If the Constitutional Court finds that
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B aurait déclaré avoir perdu son acte de naissance, alors que l'article 133 du code des personnes et de la famille malien prévoit que : " Lorsqu'un événement devant être déclaré à l'état civil ne l'a pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
Source officielleJuge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
3 avril 2026
Les époux [I] ont relevé appel de cette décision le 13 janvier 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923
20 octobre 2009
20 octobre 2009
la société Distriborg à l'article 10 des conditions particulières de l'acte signé le 13 juillet 2000, l'arrêt retient que l'engagement litigieux ne constitue pas une convention nouvelle, mais la continuation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC001022603
22 février 2005
22 février 2005
Les infractions électorales Les articles 133 à 180 de la loi n o 298 portant élections et registres des élections, publiée au Journal officiel du 2 mai 1961, régissent les infractions électorales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC006861114
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Article 133 § 3 of the CCP provides that when a case is examined in a written procedure, the information about the date, time and place of the examination and the composition of the panel is announced
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93667
13 avril 2023
13 avril 2023
qu'il n'avait jamais été contesté avant l'action engagée le 17 avril 2014 et que l'action était donc prescrite sur ce point faute d'avoir été exercée avant l'expiration du délai de treize mois prévu à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001125184
6 juillet 1988
6 juillet 1988
KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; &#
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
14 juin 2018
Aux termes de l'article 133 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, le Conseil national de l'aide juridique " est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03642
23 janvier 2019
23 janvier 2019
6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 113-11, 132-1, 132-19, 133-16, 222-22 et 222-22-1 du code pénal, 485, 512, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC001920203
8 septembre 2009
8 septembre 2009
Il fut inculpé de dommage corporel grave, causé au requérant par négligence dans le cadre de l’exercice de sa profession, infraction prévue et réprimée par l’article 134, alinéa 1 (1) du code pénal.
Source officiellePage 50 sur 15721