1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

1382 du code civil ; 2 / que tout en constatant que Mme X... indiquait qu'elle était assistante maternelle à domicile au moment du décès, ce dont il résulte que le décès n'avait pas de conséquence

1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil ; 2 / que la banque tirée, à laquelle on présente au paiement un chèque libellé au nom de deux bénéficiaires, qu'elle ne connaît pas puisqu'ils ne sont pas ses clients, n'a pas la

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2 / qu'en se

1382 du Code civil ; 3 ), que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Y...

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 10 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil

victimes de l'infraction peuvent, en se constituant partie civile, lui demander réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil

1382 du code civil ; 2 / que la confusion sur l'origine du produit doit s'apprécier non au regard d'un élément unique mais en considération de l'impression d'ensemble créée sur la clientèle ; qu'en