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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5b

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Le 16 février 2010, Mme Khira X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le second CDD en CDI, contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2844a34ad10008581b07

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [U] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de CDD en CDI, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a500cdc6046d47113757

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

'» [2] Le 2 avril 2020, la salariée écrivait à l'inspection du travail en ces termes': «'Embauchée en CDD en juin 2019 mon employeur vient de mettre fin à mon CDD qui devait initialement prendre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301343

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE à payer à la Caisse des Dépôts et consignations la somme de 90 708,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009, outre une somme en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00218

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63cb937b9c02507c9078de8c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; Attendu que la défenderesse réplique que les CDD conclus entre elle-même et son ancienne salariée et parfaitement réguliers, motifs pris que: - chaque CDD est écrit et comporte toutes les mentions édictées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68ef2a861643bddf8ff84ea9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2025.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f1c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

346,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 9 564,08 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil, . 14 346,12 euros au titre de l'article L. 1235-3-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en CDI à compter du 12 novembre 2018, condamner la SARL Villareal à lui régler une somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de requalification, subsidiairement, constater que le CDD du 12 novembre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66a33c4b02a12a235bae6f0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/02131 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 14 Mars 2024 Appelant : Monsieur [O] [E], représentant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210626

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

656 et suivants, selon les difficultés rencontrées ; qu'il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 518-11, L. 518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, il n'est contesté par aucune des deux parties que le CDD s'est poursuivi au-delà de son terme, devenant un CDI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00198

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si l'article 14 de la convention collective des hôtels et cafés restaurants

Source officielle