AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5b
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Le 16 février 2010, Mme Khira X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le second CDD en CDI, contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts.
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Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
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