567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres

L. 611-12 du code de commerce.

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H J ; 5°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 10 et L. 14 et suivants, R. 241-2, alinéa 1, R. 241-62, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES

AQUITAINE ROUTE à payer à Monsieur X... les sommes de 11.880€ sur le fondement de l'article L.8223-1 du Code du travail, 59 € à titre de repos compensateurs et 169 € à titre de rappel de primes de nuit

L. 235-2 du code de la route dès lors que seul un test salivaire a été effectué lors du contrôle routier effectué le 14 février 2025, que la procédure est entachée d’irrégularité en l’absence de procès-verbal

En second lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

700 du Code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, de l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1972, et de l'article

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Truy, premier conseiller honoraire, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience.

de frais de route ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre 11 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que, pour débouter