MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1435 et 23/1568.

[N] [I] et Mme [K] [E] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence

[N] [E] et Mme [K] [I] épouse [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence

486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

1437 du code civil ouvrant droit à récompense n'étant pas réunies, M.

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Louis X... ayant été donné dans un acte authentique, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en condamnant

Sur le défaut de comparution de Mme [Z] [R] En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

ET DE LA DAME Z..., LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DU SIEUR MICHEL Z..., DU SIEUR

[Z], au prêt contracté par son épouse auprès de Mme [Y], estimant l'acte instrumenté inefficace en application de l'article 1415 du Code civil.

L. 122-14.5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile.