1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1157 du Code civil.

1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier

Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

; Que l'article L.144-4 prévoit toutefois que « le délai prévu par l'article L.144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

VU les conclusions de la partie assignée qui réclame débouté et 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593

80 et suivants, 1442 et suivants, 1504 et suivants du code de procédure civile et 2061 du code civil, de : - dire que la clause contenue aux lettres d'engagements de 2002 et 2011 est manifestement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.331 à 87-60.333 ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars

Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

A soutient, d'une part, que les dispositions précitées et celles du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et