Ayant constaté des températures très élevées dans leur appartement, les époux [R] ont, par actes des 27 et 28 février 2024, demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Madame [J] [I] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, en application de l’article 145 du code de procédure civile afin de faire

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [D] [P], de

145 du code de procédure civile.

Le premier juge a considéré que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est irrecevable car elle n'intervient pas 'avant tout procès'.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [Q] [X], en

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Qu'il a un intérêt légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, qui s'apprécie à la date à laquelle il a introduit sa demande ; il ajoute que dans ses rapports entre lui et Monsieur Y

450 du code de procédure civile.

civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.

notamment de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SARL AS&CO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d'expertise

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 10 février 2023, la société CLERDOME a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; ' réformer l'ordonnance

immobilière ; dès lors Madame X... et la SCI GUILLAUME MARCEAU ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'obtenir la mesure d'expertise sollicitée ; qu'il

145 du code de procédure civile.

Y... et la commune en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que M.