n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, tenant à la justification d'une formation à l'expertise.

L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5.

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'en application de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, estimant ses qualifications

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, 5° et 9°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa des articles 2, 5° et 9°, et 4-1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462

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