700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

ROLAND X..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Tel est bien le cas en l'espèce, l'article 1460 du code de procédure civile disposant que le jugement rendu par le juge d'appui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque le juge déclare n'y avoir

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

1467 alinéa 2 et 1468 du Code civil, d'autre part, l'article 815-10 du même Code, successivement applicables ; ALORS, ENFIN, QUE, pour l'appréciation de la disparité créée par le divorce dans les situations

1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART

1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.