Raoul X... par le fait du prince ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1148 du Code civile ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3° que subsidiairement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 à 17 du code de procédure civile et l'article 1484 4° dudit code ; 2°/ la société GAI faisait valoir devant la Cour l'impossibilité dans laquelle

à la mission qui lui avait été conférée (article 1484 3o du CPC).

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

1417 du code général des impôts.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation de la société EBG, non constituée, n'est pas nécessaire.

- opté, en vertu des dispositions de l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité des biens existants.

126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.

1437 du code civil ouvrant droit à récompense n'étant pas réunies, M.

1474 et 1484, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, l'arbitre qui, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, ne fait qu'expliciter le fondement